Conditions Générales

Conditions générales de vente des séjours en Suites

 

 

 

Article 1 – Durée du séjour

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Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

 

Article 2 – Formalités de réservation

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Après réception de votre demande de réservation, nous vous adressons par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier – une confirmation (un contrat de réservation) écrite. Nous vous invitons à répondre au contrat par courrier électronique ou postal dans le délai le plus bref. Le montant total de votre réservation est à régler directement sur notre site www.domainedesvarennes.com par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, Paypal,etc...), à réception de votre paiement, la réservation devient ferme. Le règlement de votre réservation emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Des frais additionnels, entre autre afférents aux services divers (options) sont à régler lors de votre réservation sur notre site ou à défaut lors de votre arrivée sur place. Important, l’absence de versement dans le délai imparti, fait que la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les suites redevenues vacantes.

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Article 3 – Code de la consommation – droit de rétractation

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Une réservation fait en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous remarquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.

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Article 4 – Annulation du séjour par le client

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Toute modification n’est possible qu’après l’accord du « Domaine des Varennes » et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :

– si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant de la réservation sera remboursée dans sa totalité;

– si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant de la réservation restera acquis au Domaine des Varennes;

En cas d’arrivée différée et/ou départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.

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Article 5 – Assurance annulation à charge du client

 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.

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Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire

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Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.

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Article 7 – Heure d’arrivée

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L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 18 heures, et possible jusqu’a 00 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au +33 (0)6 01 12 05 25 pour nous signaler tout retard.

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Article 8 – Heure de départ

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L’heure de départ des suites est fixée à 12 heures au plus tard.

 

Article 9 – Animaux de compagnie

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Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

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Article 10 – Art de vivre et utilisation des lieux

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Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Domaine des Varennes, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à rendre les suites en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.

L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans les logements et/ou sur le terrain.

Votre séjour au Domaine des Varennes et l’usage de notre équipement et de nos facilitées comme le spa et lieu de stationnement se fait volontairement et à vos propres risques.

Le Domaine des Varennes ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.

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Article 11 – Modification des conditions de vente

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Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt que la réservation est confirmée et intégralement réglée.

 

Article 12 – Loi informatique et liberté

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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

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ARTICLE 13 - TVA

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La TVA est non applicable sur l'ensemble de nos prestations, article 293b du code général des impôts.

 

ARTICLE 14 - TAXE DE SéJOUR

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La taxe de séjour s'élève à 4,60€ par nuit et par personne, cette taxe est ensuite reversée à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire (voir tableau).

 

4 exonérations obligatoires pour :

• les personnes mineures,

• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier* employés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire,

• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un 1 €

  * sont considérés « emplois saisonniers » les postes qui portent sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui correspondent à un pic d’activité de l’entreprise nécessitant momentanément de la main d’œuvre supplémentaire.